Electricité

Le diagnostic électrique est effectué par un diagnostiqueur certifié qui doit contrôler l’installation électrique et va permettre d’évaluer les risques électriques potentiels qui pourraient mettre en péril la sécurité des personnes ainsi que de leurs biens à cause d’une installation non conforme.

Le diagnostic électrique a pour but de faire un état des lieux afin de relever les éventuelles anomalies qui ne pourront être considérées comme des vices cachés par le nouvel acquéreur.

En France chaque année on peut constater :

• 80 000 incendies d’origine électrique.
• 3 000 victimes d’électrisation et 60 décès dus à une électrocution.
• Plus de 7 millions de logements identifiés à risques électriques
• 300 000 logements par an deviennent à risque suite à des vieillissements des installations ou la réalisation de travaux électriques réalisés par des particuliers ne connaissant par les normes.
• 99% des logements possèdent au moins une anomalie électrique.

Les biens concernés

En France, tous les logements en vente et/ou en location de plus de 15 ans sont concernés et doivent subir un diagnostic électricité. Sont également concernés les logements pour lesquels des travaux d’ordre électrique ont eu lieu, même s’ils ont moins de 15 ans.

Ce diagnostic électrique est obligatoire pour les ventes immobilières depuis le 1er juillet 2009. Il est également obligatoire pour les locations depuis le décret-loi ALUR du 11 août 2016.

La durée de validité sera de :

• 3 ans dans le cadre d’une vente.
• 6 ans pour une location

Quel que soit la transaction il y aura obligatoirement un rapport qui devra être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.

Points de contrôle du diagnostic électrique

Lors de ce diagnostic, le diagnostiqueur examinera les aspects de l’installation selon les exigences sécuritaires à partir de l’appareil général de commande et de protection ou disjoncteur de branchement.

Les points de contrôles principaux :

• Présence, fonctionnement et emplacement d’un AGCP (appareil général de commande et de protection).
• La présence et le bon fonctionnement de dispositifs de protection différentielle (DDR).
• La présence et bon fonctionnement de prise de terre
• Le dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs sur chaque circuit.
• La liaison équipotentielle supplémentaire (LES) dans chaque local contenant une baignoire ou une douche.
• Le respect des zones dans chaque local contenant une baignoire ou une douche
• Le matériel vétuste ou inadapté
• Les installations concernant les fontaines et ou piscine

Les principaux outils utilisés

• Equipement de protection individuel (EPI)

1. Visière

2. Gants

3. Variateur d’absence de tension (VAT)

4. Chaussures de sécurité

5. Tapis de sol

• Testeur d’installation électrique

Les textes de loi règlementaires

• Décret-loi ALUR du 11 août 2016.
• Article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation
• Article R*134-10
• NF C16-600 Juillet 2017