Loi Carrez

La loi Carrez est une mesure d’un bien immobilier qui a pour objectif de protéger et informer les acquéreurs de lots en copropriété.

Lors d’une vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété il y a obligation de mentionner la superficie de la partie privative. L’acquéreur à la possibilité d’annuler la vente si celle-ci n’est pas mentionnée.

Le mesurage de surface Loi Carrez reste valide sans limitation dans le temps dès lors que le lot de copropriété n’a pas subi de transformation (agrandissement, pose ou abattement de cloison…).

Ce calcul de mesurage doit être réalisé dès lors que la superficie du logement est supérieure ou égale à 8m2 :

• Regroupement de locaux ou d’appartements ou studios dans un immeuble
• Regroupement de locaux ou de maisons ou studios dans un lotissemen

Ces logements peuvent être :

• À usage d’habitation
• À usage commercial
• À usage professionnel

Pour obtenir une estimation exacte, il devra déduire les surfaces ci-dessous :

• Les murs
• Les cloisons
• Les gaines
• Les escaliers
• Les embrasures de portes et de fenêtres
• Les placards
• Les réduitsLe diagnostiqueur immobilier ne prendra pas en compte :
• Les places de parking.
• Les mezzanines de moins d’1m80 de plafond et inférieur à 8m2)
• Les marches et cages d’escaliers
• Les gaines
• Les balcons et terrasses ouverts

Les outils utilisés

Le diagnostiqueur immobilier mesure la surface privative du bien à l’aide d’un télémètre laser pour parvenir à un métrage conforme à la réalité.

Les textes de loi règlementaires

• Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
• Décret n° 97-523 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété