La loi Boutin

La loi Boutin est une mesure d’un bien immobilier qui a pour objectif de protéger et informer les futurs locataires

Lors d’une location le bailleur a obligation de mentionner la superficie de la partie privative dans le contrat de location.

Elle a pour but de comparer les loyers entre plusieurs biens mais également leurs consommations énergétiques.

Le diagnostiqueur immobilier ne prendra pas en compte :

• Les caves
• Les parties d’une hauteur inferieure à 1m80
• Sous-sols
• Combles non-aménagées,
• Les balcons
• Terrasses
• Loggias
• Vérandas
• Garages,
• Les murs
• Cloisons
• Marches
• Cages d’escaliers
• Gaines
• Embrasures des portes et fenêtres.

Les outils utilisés

Le diagnostiqueur immobilier mesure la surface privative du bien à l’aide d’un télémètre laser pour parvenir à un métrage conforme à la réalité. Toutefois une erreur de 5% est tolérée.

Les textes de loi règlementaires

• LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
• Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
• Arrêté du10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière