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La loi Boutin
La loi Boutin est une mesure d’un bien immobilier qui a pour objectif de protéger et informer les futurs locataires
Lors d’une location le bailleur a obligation de mentionner la superficie de la partie privative dans le contrat de location.
Elle a pour but de comparer les loyers entre plusieurs biens mais également leurs consommations énergétiques.
Le diagnostiqueur immobilier ne prendra pas en compte :
- Les caves
- Les parties d’une hauteur inferieure à 1m80
- Sous-sols
- Combles non-aménagées,
- Les balcons
- Terrasses
- Loggias
- Vérandas
- Garages,
- Les murs
- Cloisons
- Marches
- Cages d’escaliers
- Gaines
- Embrasures des portes et fenêtres.
Les outils utilisés
Le diagnostiqueur immobilier mesure la surface privative du bien à l’aide d’un télémètre laser pour parvenir à un métrage conforme à la réalité. Toutefois une erreur de 5% est tolérée.
Les textes de loi règlementaires
- LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
- Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Arrêté du10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
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