ERP – État des Risques et Pollutions

Le diagnostic État des Risques et Pollutions « ERP » est un document immobilier obligatoire, imposé par l’article L125-5 du Code de l’environnement

Valable 6 mois ce document doit être joint aux autres diagnostics immobiliers lors d’une vente ou d’une location d’un bien. Il permet au futur acquéreur ou locataire de connaître les risques et pollutions auxquels le bien peut être exposé :

• Risques naturels (submersion marine, inondations, mouvements de terrain, etc.),
• Dangers technologiques (SEVESO, nucléaire, risques miniers, etc.),
• Pollution au radon,
• Risques sismiques.

Consultable sur internet Georisques.gouv.fr. L’état des risques et pollutions (ERP) s’appuie sur les informations communiquées par la préfecture.

Le formulaire d’ERP doit être renseigné depuis moins de six mois au moment de la signature du bail ou de la promesse de vente. Si ce n’est pas le cas ou si le document ERP n’a pas été réalisé, la responsabilité du vendeur, loueur pourra être engagée civilement et pénalement si le bien est effectivement situé dans une zone à risque.

• Vente : l’acquéreur pourra faire annuler la vente ou obtenir une baisse du prix de vente.
• Location : le locataire pourra obtenir des dommages-intérêts.